{"id":33533,"date":"2018-11-19T17:48:28","date_gmt":"2018-11-19T16:48:28","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.linslerhof.de\/contact-demandes\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-10-01T15:18:55","modified_gmt":"2025-10-01T13:18:55","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.linslerhof.de\/fr\/contact\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
[vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong>\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h1|text_align:center\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb%7B%22default%22%3A%7B%22margin-top%22%3A%2220px%22%2C%22margin-bottom%22%3A%2220px%22%2C%22font-size%22%3A%2245px%22%2C%22line-height%22%3A%221.1em%22%7D%7D\u00a0\u00bb]

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n<\/div><\/div>

H\u00f4tel Linslerhof<\/h2>\n

Le Linslerhof – H\u00f4tel, restaurant, \u00e9v\u00e9nements & nature
\nCountry Life von Boch-Galhau GmbH & Co. KG
\n(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0l’h\u00f4tel\u00a0\u00bb)<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

1 CHAMP D’APPLICATION<\/h3>\n

1.<\/strong> 1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent aux contrats de location de chambres d’h\u00f4tel \u00e0 des fins d’h\u00e9bergement (contrat d’h\u00e9bergement h\u00f4telier) et \u00e0 la location de salles de conf\u00e9rence, de banquet et d’\u00e9v\u00e9nements de l’h\u00f4tel pour l’organisation de manifestations telles que banquets, s\u00e9minaires, congr\u00e8s, expositions et pr\u00e9sentations, etc. ainsi qu’\u00e0 toutes les autres prestations et livraisons de l’h\u00f4tel fournies au client dans ce contexte.<\/p>\n

1.2<\/strong> La sous-location ou la location ult\u00e9rieure des chambres mises \u00e0 disposition ainsi que leur utilisation \u00e0 des fins autres que l’h\u00e9bergement, des locaux, surfaces ou vitrines mis \u00e0 disposition ainsi que l’invitation \u00e0 des entretiens d’embauche, \u00e0 des manifestations de vente ou \u00e0 des manifestations similaires requi\u00e8rent l’accord pr\u00e9alable de l’h\u00f4tel sous forme de texte, le \u00a7 540 al. 1, phrase 2, du BGB, dans la mesure o\u00f9 le client n’est pas un consommateur.<\/p>\n

1.3<\/strong> Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du client ne sont pas applicables, m\u00eame si l’h\u00f4tel ne les conteste pas express\u00e9ment. .<\/p>\n

2 CONCLUSION DU CONTRAT, PARTENAIRES, PRESCRIPTION<\/h3>\n

2.1<\/strong> Les parties contractantes sont l’h\u00f4tel et le client. Le contrat est conclu par l’acceptation de la demande du client par l’h\u00f4tel. L’h\u00f4tel est libre de confirmer la r\u00e9servation de l’\u00e9v\u00e9nement sous forme de texte ou de l’accepter de mani\u00e8re concluante en fournissant la prestation.<\/p>\n

2.2<\/strong> L’h\u00f4tel est responsable des dommages qui lui sont imputables en cas d’atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9. En outre, il est responsable des autres dommages r\u00e9sultant d’une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave des obligations de l’h\u00f4tel ou d’une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence des obligations contractuelles typiques de l’h\u00f4tel. Un manquement aux obligations de l’h\u00f4tel \u00e9quivaut \u00e0 celui d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d’un auxiliaire d’ex\u00e9cution. Toute autre demande de dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue, sauf disposition contraire au point 9. Si des perturbations ou des d\u00e9fauts apparaissent dans les prestations de l’h\u00f4tel, l’h\u00f4tel s’efforcera d’y rem\u00e9dier d\u00e8s qu’il en aura connaissance ou sur r\u00e9clamation imm\u00e9diate du client. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure du raisonnable, \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la perturbation et \u00e0 minimiser un \u00e9ventuel dommage. Par ailleurs, le client est tenu d’informer l’h\u00f4tel en temps utile de la possibilit\u00e9 de survenance d’un dommage exceptionnellement \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

2.3<\/strong> Tous les droits \u00e0 l’encontre de l’h\u00f4tel sont en principe prescrits au bout d’un an \u00e0 compter du d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal. Les droits \u00e0 r\u00e9paration du dommage se prescrivent par cinq ans en fonction de la connaissance, dans la mesure o\u00f9 ils ne reposent pas sur une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la libert\u00e9. Ces droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats se prescrivent par dix ans, ind\u00e9pendamment de la connaissance. Les r\u00e9ductions de la dur\u00e9e de prescription ne s’appliquent pas aux r\u00e9clamations fond\u00e9es sur une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave des obligations de l’h\u00f4tel.<\/p>\n

3 PRESTATIONS, PRIX, PAIEMENT, COMPENSATION<\/h3>\n

3.1<\/strong> L’h\u00f4tel est tenu de fournir les prestations command\u00e9es par le client et promises par l’h\u00f4tel.<\/p>\n

3.2<\/strong> Le client est tenu de payer les prix convenus ou en vigueur de l’h\u00f4tel pour ces prestations et les autres prestations utilis\u00e9es. Ceci s’applique \u00e9galement aux prestations command\u00e9es par le client directement ou par l’interm\u00e9diaire de l’h\u00f4tel, qui sont fournies par des tiers et dont l’h\u00f4tel assume les frais. Cela vaut en particulier aussi pour les cr\u00e9ances des soci\u00e9t\u00e9s de gestion des droits d’auteur.<\/p>\n

3.3<\/strong> Les prix convenus s’entendent toutes taxes comprises au moment de la conclusion du contrat. Ne sont pas comprises les taxes locales qui sont dues par le client selon la l\u00e9gislation communale respective, comme par exemple les taxes de s\u00e9jour. En cas de modification de la taxe l\u00e9gale sur le chiffre d’affaires ou de l’introduction, de la modification ou de la suppression de taxes locales sur l’objet de la prestation apr\u00e8s la conclusion du contrat, les prix seront adapt\u00e9s en cons\u00e9quence. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, cela ne s’applique que si la p\u00e9riode entre la conclusion du contrat et son ex\u00e9cution d\u00e9passe quatre mois.<\/p>\n

3.4<\/strong> L’h\u00f4tel peut subordonner son accord \u00e0 une r\u00e9duction ult\u00e9rieure du nombre de chambres r\u00e9serv\u00e9es, de la prestation de l’h\u00f4tel ou de la dur\u00e9e du s\u00e9jour du client, demand\u00e9e par ce dernier, \u00e0 la condition que le prix des chambres et\/ou des autres prestations de l’h\u00f4tel soit augment\u00e9.
\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n

3.5<\/strong> Les factures de l’h\u00f4tel sans date d’\u00e9ch\u00e9ance sont payables sans d\u00e9duction dans les dix jours suivant la r\u00e9ception de la facture. L’h\u00f4tel peut \u00e0 tout moment exiger du client le paiement imm\u00e9diat des cr\u00e9ances \u00e9chues. En cas de retard de paiement, l’h\u00f4tel est en droit d’exiger les int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux en vigueur, qui s’\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 8 % ou, pour les actes juridiques impliquant un consommateur, \u00e0 5 % au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base. L’h\u00f4tel se r\u00e9serve le droit d’apporter la preuve d’un dommage plus important.<\/p>\n

3.6<\/strong> Lors de la conclusion du contrat, l’h\u00f4tel est en droit d’exiger du client un paiement anticip\u00e9 appropri\u00e9 ou une garantie allant jusqu’\u00e0 100%, par exemple sous la forme d’une garantie de carte de cr\u00e9dit. Le montant du pr\u00e9paiement et les dates de paiement peuvent \u00eatre convenus par \u00e9crit dans le contrat.<\/p>\n

3.7<\/strong> Dans des cas justifi\u00e9s, par exemple en cas de retard de paiement du client ou d’extension de l’\u00e9tendue du contrat, l’h\u00f4tel est en droit, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du contrat et jusqu’au d\u00e9but de la manifestation, d’exiger un paiement anticip\u00e9 ou une garantie au sens du point 3.5 ci-dessus ou une augmentation du paiement anticip\u00e9 ou de la garantie convenue dans le contrat jusqu’\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration totale convenue.<\/p>\n

3.8<\/strong> L’h\u00f4tel est en outre en droit d’exiger du client, au d\u00e9but et pendant le s\u00e9jour, un paiement anticip\u00e9 appropri\u00e9 ou une garantie au sens de l’article 3.6 ci-dessus pour les cr\u00e9ances existantes et futures d\u00e9coulant du contrat, dans la mesure o\u00f9 une telle garantie n’a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournie conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3.6 et\/ou \u00e0 l’article 3.7 ci-dessus.<\/p>\n

3.9<\/strong> Les augmentations de la taxe sur le chiffre d’affaires sont \u00e0 la charge du cocontractant. Si le d\u00e9lai entre la conclusion du contrat et la premi\u00e8re prestation contractuelle d\u00e9passe 120 jours, l’h\u00f4tel a le droit de proc\u00e9der \u00e0 des augmentations de prix de 15% maximum. Des modifications ult\u00e9rieures des prestations peuvent entra\u00eener des changements de prix.<\/p>\n

3.10<\/strong> Le client ne peut compenser ou imputer une cr\u00e9ance de l’h\u00f4tel qu’avec une cr\u00e9ance incontest\u00e9e ou ayant force de loi.<\/p>\n

4 D\u00c9SISTEMENT DU CLIENT (ANNULATION DE LA COMMANDE)<\/h3>\n

4.1<\/strong> Une r\u00e9siliation par le client du contrat conclu avec l’h\u00f4tel n’est possible que si un droit de r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu dans le contrat, s’il existe un autre droit de r\u00e9siliation l\u00e9gal ou si l’h\u00f4tel consent express\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. La convention d’un droit de r\u00e9siliation ainsi que l’\u00e9ventuel consentement \u00e0 une r\u00e9siliation du contrat doivent \u00eatre effectu\u00e9s sous forme de texte. <\/p>\n

4.2<\/strong> Si l’h\u00f4tel et le client ont convenu d’une date limite pour r\u00e9silier le contrat sans frais, le client peut r\u00e9silier le contrat jusqu’\u00e0 cette date sans donner lieu \u00e0 des demandes de paiement ou de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de l’h\u00f4tel. Le droit de r\u00e9siliation du client s’\u00e9teint s’il n’exerce pas son droit de r\u00e9siliation vis-\u00e0-vis de l’h\u00f4tel avant la date convenue.<\/p>\n

4.3<\/strong> Si un droit de r\u00e9siliation n’a pas \u00e9t\u00e9 convenu ou a d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9, s’il n’existe pas non plus de droit l\u00e9gal de r\u00e9siliation ou d’annulation et si l’h\u00f4tel ne consent pas \u00e0 une annulation du contrat, l’h\u00f4tel conserve le droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration convenue malgr\u00e9 la non-utilisation de la prestation. L’h\u00f4tel doit prendre en compte les recettes provenant d’une autre location des chambres et des locaux ainsi que les d\u00e9penses \u00e9conomis\u00e9es. Les d\u00e9penses \u00e9conomis\u00e9es peuvent \u00eatre calcul\u00e9es conform\u00e9ment aux points 4.4, 4.5 et 4.6. Le client est libre de prouver que la r\u00e9clamation n’a pas eu lieu ou qu’elle n’a pas atteint le montant exig\u00e9. L’h\u00f4tel est libre de prouver qu’une demande plus \u00e9lev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

4.4*<\/strong> Annulation pour un logement jusqu’\u00e0 3 chambres (= client individuel), le client peut annuler le contrat comme suit, sans donner lieu \u00e0 des demandes de paiement ou de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de l’h\u00f4tel. Ensuite, l’h\u00f4tel est libre de calculer les dommages qu’il subit et que le client doit indemniser comme suit :
\nTarif journalier
\nAnnulation sans frais jusqu’au 1er jour avant l’arriv\u00e9e 18h00
\n= 80% de la prestation r\u00e9serv\u00e9e <\/p>\n

Taux de pr\u00e9paiement
\nPas d’annulation gratuite possible \u00e0 partir du jour de la r\u00e9servation
\n= 90% de la prestation r\u00e9serv\u00e9e (En cas de non-pr\u00e9sentation)<\/p>\n

*Les r\u00e9servations de forfaits, de tarifs sp\u00e9ciaux et de groupes sont exclues de cette annulation. Dans ce cas, un d\u00e9lai d’annulation sp\u00e9cifique s’applique et est indiqu\u00e9 dans le contrat\/l’offre\/la confirmation.
\nSi aucun d\u00e9lai d’annulation sp\u00e9cifique n’est indiqu\u00e9, une annulation sans frais est possible jusqu’au 21e jour avant l’arriv\u00e9e, \u00e0 18h00. <\/p>\n

4.5<\/strong> Annulation en cas de logement \u00e0 partir de 4 chambres (= offre de groupe), le client peut annuler le contrat jusqu’au 90e jour calendaire avant la date d’arriv\u00e9e \u00e0 18h00, sans donner lieu \u00e0 des demandes de paiement ou de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de l’h\u00f4tel. L’h\u00f4tel est ensuite libre de calculer le dommage qu’il subit et que le client doit r\u00e9parer comme suit :<\/p>\n

90 \u00e0 21 jours calendaires avant l’arriv\u00e9e = 70% des prestations r\u00e9serv\u00e9es
\n20 \u00e0 1er jour(s) calendaire(s) avant l’arriv\u00e9e = 80% des prestations r\u00e9serv\u00e9es<\/p>\n

4.6<\/strong> Annulation ou r\u00e9duction lors de manifestations et de banquets
\nL’h\u00f4tel accorde au contractant un droit d’annulation \u00e0 tout moment. Les conditions suivantes s’appliquent :
\na) En cas de r\u00e9siliation de la r\u00e9servation par le cocontractant, l’h\u00f4tel a droit \u00e0 un d\u00e9dommagement appropri\u00e9.
\nb) L’h\u00f4tel est dans tous les cas en droit de facturer le loyer convenu si une relocation n’est pas possible.
\nc) Si des ventes de nourriture et de boissons ont \u00e9t\u00e9 convenues, elles seront factur\u00e9es au prorata comme suit en cas d’annulation :
\nAnnulation jusqu’\u00e0 180 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement sans frais
\nAnnulation jusqu’\u00e0 120 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement 25% du montant convenu
\nAnnulation jusqu’\u00e0 90 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement 50% du montant convenu
\nAnnulation moins de 60 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement 80% du montant convenu
\nSi aucun prix n’a \u00e9t\u00e9 convenu pour le menu, le menu 4 plats le moins cher de l’offre d’\u00e9v\u00e9nement en vigueur sera utilis\u00e9 comme base. Le chiffre d’affaires des repas est calcul\u00e9 selon la formule suivante : Prix du menu convenu x nombre de participants.
\nd) Les prestations fournies par des tiers ou les prestations sp\u00e9ciales qui deviennent inutiles suite \u00e0 l’annulation doivent \u00eatre pay\u00e9es dans tous les cas.
\ne) En cas de r\u00e9duction ou d’annulation de certains participants (max. 10% du nombre total de participants), le forfait repas et boissons convenu sera factur\u00e9 au prorata comme suit :
\nR\u00e9duction jusqu’\u00e0 10 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement sans frais
\nR\u00e9duction moins de 10 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement 90% des prestations convenues
\nSi aucun prix n’a \u00e9t\u00e9 convenu pour le menu, le menu 4 plats le moins cher de l’offre d’\u00e9v\u00e9nement en vigueur sera pris comme base. Le calcul du chiffre d’affaires des repas est effectu\u00e9 selon la formule suivante : Prix du menu convenu x nombre de participants annul\u00e9s\/r\u00e9duits. <\/p>\n

4.7<\/strong> Annulation ou r\u00e9duction pour les r\u00e9unions et les s\u00e9minaires
\nL’h\u00f4tel accorde au contractant un droit d’annulation \u00e0 tout moment. Les conditions suivantes s’appliquent :
\na) En cas de r\u00e9siliation de la r\u00e9servation par le contractant, l’h\u00f4tel a droit \u00e0 un d\u00e9dommagement appropri\u00e9.
\nb) L’h\u00f4tel est dans tous les cas en droit de facturer le forfait de r\u00e9union et le loyer convenus, dans la mesure o\u00f9 une location ult\u00e9rieure n’est pas possible.
\nc) Les ventes de nourriture et de boissons ainsi que les prestations de service convenues dans les forfaits de r\u00e9union sont factur\u00e9es au prorata comme suit en cas d’annulation :
\nAnnulation jusqu’\u00e0 45 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement sans frais
\nAnnulation jusqu’\u00e0 14 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement 50% du montant total convenu
\nAnnulation moins de 14 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement 80% du montant total convenu
\nAnnulation jusqu’\u00e0 3 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement 90% du montant total convenu
\nd) Les prestations fournies par des tiers ou les prestations sp\u00e9ciales qui deviennent inutiles suite \u00e0 l’annulation doivent \u00eatre pay\u00e9es dans tous les cas.
\ne) En cas de r\u00e9duction ou d’annulation de certains participants (max. 10% du nombre total de participants), le forfait convenu sera factur\u00e9 au prorata comme suit :
\nR\u00e9duction jusqu’\u00e0 7 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement sans frais
\nR\u00e9duction moins de 7 jours avant l’\u00e9v\u00e9nement 90% des prestations convenues
\nf) En cas de r\u00e9duction du nombre total de personnes de plus de 20 personnes \u00e0 l’origine \u00e0 moins de 20 personnes, le droit \u00e0 la prestation de service : \u00ab\u00a0D\u00e9jeuner dans notre restaurant\u00a0\u00bb (si r\u00e9serv\u00e9) est supprim\u00e9. Dans ce cas, l’h\u00f4tel se r\u00e9serve le droit de modifier la prestation de service en : \u00ab\u00a0Collation de midi \u00e0 l’h\u00f4tel\u00a0\u00bb et la r\u00e9duction du forfait de conf\u00e9rence qui en d\u00e9coule. Si, sur demande, le service : \u00ab\u00a0D\u00e9jeuner dans notre restaurant\u00a0\u00bb est n\u00e9anmoins souhait\u00e9, l’h\u00f4tel se r\u00e9serve le droit de facturer la diff\u00e9rence jusqu’\u00e0 la 20e personne.<\/p>\n

5 ANNULATION DE L’H\u00d4TEL<\/h3>\n

5.1<\/strong> S’il a \u00e9t\u00e9 convenu que le client peut r\u00e9silier le contrat sans frais dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, l’h\u00f4tel est en droit de r\u00e9silier le contrat pendant cette p\u00e9riode si d’autres clients demandent les chambres et\/ou les salles de r\u00e9union r\u00e9serv\u00e9es par contrat et si le client ne renonce pas \u00e0 son droit de r\u00e9siliation sur demande de l’h\u00f4tel en fixant un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

5.2<\/strong> Si un paiement anticip\u00e9 ou une garantie convenu(e) ou exig\u00e9(e) conform\u00e9ment au point 3.6 n’est pas fourni(e) m\u00eame apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable fix\u00e9 par l’h\u00f4tel, ce dernier est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

5.3<\/strong> En outre, l’h\u00f4tel est en droit de r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re exceptionnelle pour des raisons objectivement justifi\u00e9es, notamment si
\n– l’ex\u00e9cution du contrat est impossible en cas de force majeure ou d’autres circonstances non imputables \u00e0 l’h\u00f4tel ;
\n– les chambres ou les manifestations ou les locaux sont r\u00e9serv\u00e9s de mani\u00e8re fautive en donnant des indications trompeuses ou fausses ou en dissimulant des faits essentiels ; l’identit\u00e9 du client, la capacit\u00e9 de paiement ou le but du s\u00e9jour peuvent \u00eatre essentiels ;
\n– l’h\u00f4tel a des raisons fond\u00e9es de penser que la manifestation peut mettre en danger la bonne marche des affaires, la s\u00e9curit\u00e9 ou la r\u00e9putation de l’h\u00f4tel en public, sans que cela soit du ressort de l’h\u00f4tel.
\n – le but ou le motif de la manifestation est contraire \u00e0 la loi ;
\n– une infraction au point 1.2 a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

5.4<\/strong> Le d\u00e9sistement justifi\u00e9 de l’h\u00f4tel ne donne pas droit au client \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

6 MISE \u00c0 DISPOSITION, REMISE ET RESTITUTION DES CHAMBRES<\/h3>\n

6.1<\/strong> Le client n’acquiert aucun droit \u00e0 la mise \u00e0 disposition de chambres sp\u00e9cifiques, sauf si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu. Si des chambres ne sont pas disponibles dans l’\u00e9tablissement, l’h\u00f4tel en informera imm\u00e9diatement le cocontractant et proposera un remplacement \u00e9quivalent dans un h\u00f4tel de m\u00eame cat\u00e9gorie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n

6.2<\/strong> Les chambres r\u00e9serv\u00e9es sont \u00e0 la disposition du client \u00e0 partir de 15h00 le jour d’arriv\u00e9e convenu. Le client n’a pas droit \u00e0 une mise \u00e0 disposition plus pr\u00e9coce.<\/p>\n

6.3<\/strong> Le jour de d\u00e9part convenu, les chambres doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es et mises \u00e0 la disposition de l’h\u00f4tel au plus tard \u00e0 11h00. Ensuite, en raison de l’\u00e9vacuation tardive de la chambre, l’h\u00f4tel peut facturer 50 % du prix total du s\u00e9jour (prix catalogue) pour son utilisation hors contrat jusqu’\u00e0 18h00, et 90 % \u00e0 partir de 18h00. Cela ne donne pas lieu \u00e0 des droits contractuels du client. Il est libre de prouver que l’h\u00f4tel n’a pas eu droit \u00e0 des frais d’utilisation ou que ceux-ci sont nettement moins \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

7 MODIFICATIONS DU NOMBRE DE PARTICIPANTS ET DE LA DUR\u00c9E DE L’\u00c9V\u00c9NEMENT<\/h3>\n

7.1<\/strong> Une augmentation du nombre de participants de plus de 5 % doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l’h\u00f4tel au plus tard cinq jours ouvrables avant le d\u00e9but de la manifestation ; elle n\u00e9cessite l’accord de l’h\u00f4tel, qui doit \u00eatre donn\u00e9 sous forme de texte. Le d\u00e9compte se base sur le nombre r\u00e9el de participants, mais au moins sur le nombre de participants le plus \u00e9lev\u00e9 convenu. Si le nombre r\u00e9el de participants est inf\u00e9rieur, le client a le droit de r\u00e9duire le prix convenu des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qu’il peut justifier avoir \u00e9conomis\u00e9es en raison du nombre inf\u00e9rieur de participants.<\/p>\n

7.2<\/strong> Une r\u00e9duction du nombre de participants doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l’h\u00f4tel suffisamment t\u00f4t, au plus tard cinq jours ouvrables avant le d\u00e9but de la manifestation. Le d\u00e9compte se base sur le nombre r\u00e9el de participants, mais au moins sur le nombre de participants finalement convenu. Le point 7.1, troisi\u00e8me phrase, s’applique par analogie.<\/p>\n

7.3<\/strong> En cas de r\u00e9duction du nombre de participants de plus de 10%, l’h\u00f4tel est en droit d’\u00e9changer les salles confirm\u00e9es, en tenant compte du loyer de la salle \u00e9ventuellement diff\u00e9rent, \u00e0 moins que cela ne soit pas acceptable pour le client.<\/p>\n

7.4<\/strong> Si les heures de d\u00e9but ou de fin convenues pour la manifestation sont d\u00e9cal\u00e9es et que l’h\u00f4tel accepte ces \u00e9carts, l’h\u00f4tel peut facturer de mani\u00e8re appropri\u00e9e la disponibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des prestations, sauf si une faute est imputable \u00e0 l’h\u00f4tel.<\/p>\n

8 APPORTER DE LA NOURRITURE ET DES BOISSONS<\/h3>\n

Le client n’est en principe pas autoris\u00e9 \u00e0 apporter de la nourriture et des boissons lors des manifestations. Les exceptions doivent faire l’objet d’un accord avec l’h\u00f4tel. Dans ces cas, une contribution est calcul\u00e9e pour couvrir les frais g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

9 SUPPL\u00c9MENTS DE NUIT<\/h3>\n

Pour les \u00e9v\u00e9nements qui se prolongent au-del\u00e0 de minuit, l’h\u00f4tel peut facturer 250,00 \u20ac par heure entam\u00e9e \u00e0 partir de 0h00.Pour les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans notre restaurant qui se prolongent au-del\u00e0 de la fermeture officielle (22h00), l’h\u00f4tel peut facturer 250,00 \u20ac par heure entam\u00e9e \u00e0 partir de 23h00.<\/p>\n

10 INSTALLATIONS TECHNIQUES ET RACCORDEMENTS<\/h3>\n

10.1<\/strong> Dans la mesure o\u00f9 l’h\u00f4tel se procure pour le client, \u00e0 l’initiative de celui-ci, des \u00e9quipements techniques et autres aupr\u00e8s de tiers, il agit au nom, par procuration et pour le compte du client. Le client est responsable du traitement soigneux et de la restitution en bonne et due forme. Il lib\u00e8re l’h\u00f4tel de toutes les pr\u00e9tentions de tiers r\u00e9sultant de la mise \u00e0 disposition de ces installations.<\/p>\n

10.2<\/strong> L’utilisation des propres installations \u00e9lectriques du client en utilisant le r\u00e9seau \u00e9lectrique de l’h\u00f4tel n\u00e9cessite l’accord de ce dernier. Les perturbations ou les dommages caus\u00e9s aux installations techniques de l’h\u00f4tel par l’utilisation de ces appareils sont \u00e0 la charge du client, dans la mesure o\u00f9 l’h\u00f4tel n’en est pas responsable. L’h\u00f4tel est autoris\u00e9 \u00e0 enregistrer et \u00e0 facturer les frais d’\u00e9lectricit\u00e9 occasionn\u00e9s par cette utilisation.<\/p>\n

10.3<\/strong> Le client est autoris\u00e9, avec l’accord de l’h\u00f4tel, \u00e0 utiliser ses propres installations de t\u00e9l\u00e9phone, de t\u00e9l\u00e9copie et de transmission de donn\u00e9es. En contrepartie, l’h\u00f4tel peut exiger des frais de connexion.<\/p>\n

10.4<\/strong> Si des installations appropri\u00e9es de l’h\u00f4tel restent inutilis\u00e9es en raison du raccordement des propres installations du client, une indemnit\u00e9 de d\u00e9faillance peut \u00eatre factur\u00e9e.<\/p>\n

10.5<\/strong> Les dysfonctionnements des installations techniques ou autres mises \u00e0 disposition par l’h\u00f4tel seront imm\u00e9diatement \u00e9limin\u00e9s dans la mesure du possible. Les paiements ne peuvent pas \u00eatre retenus ou r\u00e9duits dans la mesure o\u00f9 l’h\u00f4tel n’est pas responsable de ces perturbations.<\/p>\n

10.6<\/strong> La partie contractante doit se procurer toutes les autorisations administratives \u00e0 ses propres frais, sauf convention \u00e9crite contraire. Le contractant est tenu de respecter toutes les dispositions l\u00e9gales (r\u00e9glementaires) pertinentes. Le contractant doit payer imm\u00e9diatement au cr\u00e9ancier les taxes dues \u00e0 des tiers pour l’\u00e9v\u00e9nement, telles que les taxes GEMA, l’imp\u00f4t sur les divertissements, etc.<\/p>\n

10.7<\/strong> L’utilisation d’une machine \u00e0 fum\u00e9e dans la salle des f\u00eates Marstall n’est pas autoris\u00e9e en raison du syst\u00e8me d’alarme incendie qui s’y trouve.<\/p>\n

11 PERTE OU D\u00c9T\u00c9RIORATION D’OBJETS APPORT\u00c9S PAR LES PARTICIPANTS<\/h3>\n

11.1<\/strong> Les objets d’exposition ou autres, y compris les objets personnels, que le client emporte avec lui se trouvent dans les locaux de l’\u00e9v\u00e9nement ou dans l’h\u00f4tel \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. L’h\u00f4tel d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte, de destruction ou d’endommagement, y compris les pertes financi\u00e8res, sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle de l’h\u00f4tel. Sont exclus de cette disposition les dommages r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9. En outre, tous les cas dans lesquels la garde constitue une obligation contractuelle typique en raison des circonstances du cas d’esp\u00e8ce sont exclus de cette exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

11.2<\/strong> Le mat\u00e9riel de d\u00e9coration apport\u00e9 doit r\u00e9pondre aux exigences en mati\u00e8re de protection contre les incendies. L’h\u00f4tel est en droit d’exiger une preuve officielle \u00e0 cet effet. Si une telle preuve n’est pas apport\u00e9e, l’h\u00f4tel est en droit d’enlever le mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 introduit aux frais du client. En raison d’\u00e9ventuels dommages, l’installation et la fixation d’objets doivent \u00eatre convenues au pr\u00e9alable avec l’h\u00f4tel.<\/p>\n

11.3<\/strong> Les objets d’exposition ou autres apport\u00e9s doivent \u00eatre retir\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de la manifestation. Si le client ne le fait pas, l’h\u00f4tel peut proc\u00e9der \u00e0 l’enl\u00e8vement et au stockage aux frais du client. Si les objets restent dans la salle de r\u00e9union, l’h\u00f4tel peut facturer une indemnit\u00e9 d’utilisation appropri\u00e9e pour la dur\u00e9e de la r\u00e9tention de la salle.<\/p>\n

12 RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT EN CAS DE DOMMAGES<\/h3>\n

12.1<\/strong> Le client est responsable de tous les dommages caus\u00e9s au b\u00e2timent ou \u00e0 l’inventaire par les participants ou les visiteurs de la manifestation, les collaborateurs, d’autres tiers de son domaine ou lui-m\u00eame.<\/p>\n

12.2<\/strong> L’h\u00f4tel peut exiger du client la fourniture d’une garantie appropri\u00e9e, par exemple sous la forme d’une garantie de carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n

13 RESPONSABILIT\u00c9 DE L’H\u00d4TEL<\/h3>\n

13.1<\/strong> L’h\u00f4tel est responsable des dommages qui lui sont imputables en cas d’atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9. En outre, il est responsable d’autres dommages r\u00e9sultant d’une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave des obligations de l’h\u00f4tel ou d’une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence des obligations contractuelles typiques de l’h\u00f4tel. Un manquement aux obligations de l’h\u00f4tel \u00e9quivaut \u00e0 celui d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d’un auxiliaire d’ex\u00e9cution. Toute autre demande de dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue, sauf disposition contraire du pr\u00e9sent article 7. Si des perturbations ou des d\u00e9fauts apparaissent dans les prestations de l’h\u00f4tel, l’h\u00f4tel s’efforcera d’y rem\u00e9dier d\u00e8s qu’il en aura connaissance ou sur r\u00e9clamation imm\u00e9diate du client. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure du raisonnable, \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la perturbation et \u00e0 minimiser un \u00e9ventuel dommage.<\/p>\n

13.2<\/strong> L’h\u00f4tel est responsable des objets apport\u00e9s par le client conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. L’h\u00f4tel recommande d’utiliser le coffre-fort de l’h\u00f4tel ou de la chambre. Si le client souhaite apporter de l’argent, des titres et des objets pr\u00e9cieux d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 800 euros ou d’autres objets d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 3.500 euros, cela n\u00e9cessite un accord de conservation s\u00e9par\u00e9 avec l’h\u00f4tel.<\/p>\n

13.3<\/strong> Dans la mesure o\u00f9 une place de stationnement dans le garage de l’h\u00f4tel ou sur le parking de l’h\u00f4tel est mise \u00e0 la disposition du client, m\u00eame \u00e0 titre on\u00e9reux, cela ne donne pas lieu \u00e0 un contrat de d\u00e9p\u00f4t. En cas de disparition ou d’endommagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur gar\u00e9s ou man\u0153uvr\u00e9s sur le terrain de l’h\u00f4tel et de leur contenu, l’h\u00f4tel n’est responsable que conform\u00e9ment aux dispositions du point 13.1, phrases 1 \u00e0 4 ci-dessus.<\/p>\n

13.4<\/strong> Les ordres de r\u00e9veil sont ex\u00e9cut\u00e9s par l’h\u00f4tel avec le plus grand soin. Les messages, le courrier et les envois de marchandises destin\u00e9s aux h\u00f4tes sont trait\u00e9s avec soin. L’h\u00f4tel se charge de l’envoi, de la conservation et – sur demande – de la r\u00e9exp\u00e9dition de ceux-ci contre paiement. L’h\u00f4tel n’est alors responsable que conform\u00e9ment au point 13.1, phrases 1 \u00e0 4 ci-dessus.<\/p>\n

13.5<\/strong> L’h\u00f4tel ne participe pas \u00e0 des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.<\/p>\n

14 DISPOSITIONS FINALES<\/h3>\n

14.1<\/strong> Les modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s au contrat, \u00e0 l’acceptation de la demande ou aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre effectu\u00e9s sous forme de texte. Les modifications ou compl\u00e9ments unilat\u00e9raux apport\u00e9s par le client sont sans effet.<\/p>\n

14.2<\/strong> Le lieu d’ex\u00e9cution et de paiement ainsi que le tribunal comp\u00e9tent exclusif – \u00e9galement pour les litiges relatifs aux ch\u00e8ques et aux traites – est, dans le cadre de relations commerciales, 66802 \u00dcberherrn. Si l’une des parties contractantes remplit les conditions du \u00a7 38 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure civile allemand (ZPO) et n’a pas de tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral en Allemagne, le tribunal comp\u00e9tent est 66802 \u00dcberherrn.<\/p>\n

14.3<\/strong> Le droit allemand est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des r\u00e8gles de conflit de lois est exclue.<\/p>\n

14.4<\/strong> Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont ou deviennent invalides ou nulles, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en sera pas affect\u00e9e. Pour le reste, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"[vc_custom_heading text=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE\" font_container=\"tag:h1|text_align:center\" use_theme_fonts=\"yes\" css=\"%7B%22default%22%3A%7B%22margin-top%22%3A%2220px%22%2C%22margin-bottom%22%3A%2220px%22%2C%22font-size%22%3A%2245px%22%2C%22line-height%22%3A%221.1em%22%7D%7D\"]Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente H\u00f4tel Linslerhof Le Linslerhof – H\u00f4tel, restaurant, \u00e9v\u00e9nements & nature Country Life von Boch-Galhau GmbH & Co. KG (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0l’h\u00f4tel\u00a0\u00bb) 1 CHAMP D’APPLICATION 1. 1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent aux contrats de location de chambres d’h\u00f4tel \u00e0 des fins d’h\u00e9bergement...","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":33382,"menu_order":3,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-33533","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE | Linslerhof<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous trouverez ici les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de l'h\u00f4tel 4 \u00e9toiles Linslerhof.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.linslerhof.de\/fr\/contact\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" 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