CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats portant sur la mise à disposition en location de chambres d’hôtel à des fins d’hébergement (contrat d’hébergement hôtelier) et sur la mise à disposition en location de salles de conférences, de banquets et de manifestations de l’hôtel pour l’organisation de manifestations telles que banquets, séminaires, congrès, expositions et présentations, etc. ainsi qu’à toutes les autres prestations et livraisons de l’hôtel effectuées dans ce contexte pour le client.

1.2 La sous-location ou la location ultérieure des chambres mises à disposition ainsi que leur utilisation à des fins autres que l’hébergement, des locaux, surfaces ou vitrines mis à disposition ainsi que l’invitation à des entretiens d’embauche, à des manifestations de vente ou à des manifestations similaires requièrent l’accord préalable de l’hôtel sous forme de texte, le § 540 al. 1, phrase 2, du BGB, dans la mesure où le client n’est pas un consommateur.

1.3 Les conditions générales de vente du client ne sont pas applicables, même si l’hôtel ne les conteste pas expressément. .

2 CONCLUSION DU CONTRAT, PARTENAIRES, PRESCRIPTION

2.1 Les parties contractantes sont l’hôtel et le client. Le contrat est conclu par l’acceptation de la demande du client par l’hôtel. L’hôtel est libre de confirmer la réservation de l’événement sous forme de texte ou de l’accepter de manière concluante en fournissant la prestation.

2.2 L’hôtel est responsable des dommages qui lui sont imputables en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En outre, il est responsable des autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de l’hôtel ou d’une violation intentionnelle ou par négligence des obligations contractuelles typiques de l’hôtel. Un manquement aux obligations de l’hôtel équivaut à celui d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution. Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue, sauf disposition contraire au point 9. Si des perturbations ou des défauts apparaissent dans les prestations de l’hôtel, l’hôtel s’efforcera d’y remédier dès qu’il en aura connaissance ou sur réclamation immédiate du client. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure du raisonnable, à remédier à la perturbation et à minimiser un éventuel dommage. Par ailleurs, le client est tenu d’informer l’hôtel en temps utile de la possibilité de survenance d’un dommage exceptionnellement élevé.

2.3 Tous les droits à l’encontre de l’hôtel sont en principe prescrits au bout d’un an à compter du début du délai de prescription légal. Les droits à réparation du dommage se prescrivent par cinq ans en fonction de la connaissance, dans la mesure où ils ne reposent pas sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté. Ces droits à dommages et intérêts se prescrivent par dix ans, indépendamment de la connaissance. Les réductions de la durée de prescription ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de l’hôtel.

3 PRESTATIONS, PRIX, PAIEMENT, COMPENSATION

3.1 L’hôtel est tenu de fournir les prestations commandées par le client et promises par l’hôtel.

3.2 Le client est tenu de payer les prix convenus ou en vigueur de l’hôtel pour ces prestations et les autres prestations utilisées. Ceci s’applique également aux prestations commandées par le client directement ou par l’intermédiaire de l’hôtel, qui sont fournies par des tiers et dont l’hôtel assume les frais. Cela vaut en particulier aussi pour les créances des sociétés de gestion des droits d’auteur.

3.3 Les prix convenus s’entendent toutes taxes comprises au moment de la conclusion du contrat. Ne sont pas comprises les taxes locales qui sont dues par le client selon la législation communale respective, comme par exemple les taxes de séjour. En cas de modification de la taxe légale sur le chiffre d’affaires ou de l’introduction, de la modification ou de la suppression de taxes locales sur l’objet de la prestation après la conclusion du contrat, les prix seront adaptés en conséquence. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, cela ne s’applique que si la période entre la conclusion du contrat et son exécution dépasse quatre mois.

3.4 L’hôtel peut subordonner son accord à une réduction ultérieure du nombre de chambres réservées, de la prestation de l’hôtel ou de la durée du séjour du client, souhaitée par ce dernier, à la condition que le prix des chambres et/ou des autres prestations de l’hôtel soit augmenté.
Conditions générales de vente

3.5 Les factures de l’hôtel sans date d’échéance sont payables sans déduction dans les dix jours suivant la réception de la facture. L’hôtel peut à tout moment exiger du client le paiement immédiat des créances échues. En cas de retard de paiement, l’hôtel est en droit d’exiger les intérêts moratoires légaux en vigueur, qui s’élèvent actuellement à 8 % ou, pour les actes juridiques impliquant un consommateur, à 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base. L’hôtel se réserve le droit d’apporter la preuve d’un dommage plus important.

3.6 Lors de la conclusion du contrat, l’hôtel est en droit d’exiger du client un paiement anticipé approprié ou une garantie allant jusqu’à 100%, par exemple sous la forme d’une garantie de carte de crédit. Le montant du prépaiement et les dates de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat.

3.7 Dans des cas justifiés, par exemple en cas de retard de paiement du client ou d’extension de l’étendue du contrat, l’hôtel est en droit d’exiger, même après la conclusion du contrat et jusqu’au début de la manifestation, un paiement anticipé ou une garantie au sens du point 3.5 ci-dessus ou une augmentation du paiement anticipé ou de la garantie convenue dans le contrat jusqu’à la rémunération totale convenue.

3.8 L’hôtel est en outre autorisé à exiger du client, au début et pendant le séjour, un paiement anticipé approprié ou une garantie au sens du point 3.6 ci-dessus pour les créances existantes et futures résultant du contrat, dans la mesure où une telle garantie n’a pas déjà été fournie conformément au point 3.6 et/ou au point 3.7 ci-dessus.

3.9 Les augmentations de la taxe sur le chiffre d’affaires sont à la charge du cocontractant. Si le délai entre la conclusion du contrat et la première prestation contractuelle dépasse 120 jours, l’hôtel a le droit de procéder à des augmentations de prix de 15% maximum. Des modifications ultérieures des prestations peuvent entraîner des changements de prix.

3.10 Le client ne peut compenser ou imputer une créance de l’hôtel qu’avec une créance incontestée ou ayant force de loi.

4 DÉSISTEMENT DU CLIENT (ANNULATION DE LA COMMANDE)

4.1 Une résiliation par le client du contrat conclu avec l’hôtel n’est possible que si un droit de résiliation a été expressément convenu dans le contrat, s’il existe un autre droit de résiliation légal ou si l’hôtel donne expressément son accord pour la résiliation du contrat. L’accord sur un droit de rétractation ainsi que l’éventuel consentement à une annulation du contrat doivent être formulés par écrit.

4.2 Si l’hôtel et le client ont convenu d’une date limite pour résilier le contrat sans frais, le client peut résilier le contrat jusqu’à cette date sans donner lieu à des demandes de paiement ou de dommages et intérêts de la part de l’hôtel. Le droit de résiliation du client s’éteint s’il n’exerce pas son droit de résiliation vis-à-vis de l’hôtel avant la date convenue.

4.3 Si un droit de résiliation n’a pas été convenu ou s’il a déjà expiré, s’il n’existe pas non plus de droit légal de résiliation ou d’annulation et si l’hôtel ne consent pas à une annulation du contrat, l’hôtel conserve le droit à la rémunération convenue malgré la non-utilisation de la prestation. L’hôtel doit prendre en compte les recettes provenant d’une autre location des chambres et des locaux ainsi que les dépenses économisées. Les dépenses économisées peuvent être calculées conformément aux points 4.4, 4.5 et 4.6. Le client est libre de prouver que la réclamation n’a pas eu lieu ou qu’elle n’a pas atteint le montant exigé. L’hôtel est libre de prouver qu’une demande plus élevée a été faite.

4.4 Résiliation en cas de logis jusqu’à 3 chambres (= hôte individuel), le client peut résilier le contrat jusqu’au 1er jour calendaire avant la date d’arrivée, sans donner lieu à des prétentions en paiement ou en dommages-intérêts de la part de l’hôtel. Ensuite, l’hôtel est libre de calculer le dommage qu’il subit et que le client doit réparer comme suit : a) à partir du jour d’arrivée = 80% des prestations réservées.

4.5 Résiliation en cas de logement à partir de 4 chambres (= offre de groupe), le client peut résilier le contrat jusqu’au 22e jour calendaire avant la date d’arrivée, sans donner lieu à des prétentions en paiement ou en dommages-intérêts de la part de l’hôtel. L’hôtel est ensuite libre de calculer le dommage qu’il subit et que le client doit réparer comme suit :
a) du 21e au 15e jour calendaire avant la date d’arrivée = 50% du prix de la chambre
b) du 14ème au 4ème jour calendaire avant la date d’arrivée = 70% du prix de la chambre
c) à partir du 3ème jour calendaire avant la date d’arrivée = 80% de la prestation réservée

4.6 Annulation lors de manifestations et de banquets
L’hôtel accorde au contractant un droit de résiliation à tout moment. Les conditions suivantes s’appliquent à cet effet :
a) En cas d’annulation de la réservation par le contractant, l’hôtel a droit à un dédommagement approprié.
b) L’hôtel est dans tous les cas en droit de facturer le loyer convenu si une relocation n’est pas possible.
c) Si des ventes de nourriture et de boissons ont été convenues, elles seront facturées au prorata comme suit en cas d’annulation :
Annulation sans frais jusqu’à 180 jours avant l’événement
Annulation jusqu’à 120 jours avant l’événement 25% du montant convenu
Annulation jusqu’à 90 jours avant l’événement 50% du montant convenu
Annulation moins de 60 jours avant l’événement 80% du montant convenu
Si aucun prix n’a été convenu pour le menu, le menu 4 plats le moins cher de l’offre de manifestation en vigueur sera pris comme base. Le chiffre d’affaires des repas est calculé selon la formule suivante : Prix du menu convenu x nombre de participants.
d) les prestations fournies par des tiers ou les prestations spéciales qui deviennent inutiles suite à l’annulation doivent être payées dans tous les cas.

4.7 Annulation ou réduction pour les réunions et les séminaires
L’hôtel accorde au contractant un droit de résiliation à tout moment. Les conditions suivantes s’appliquent à cet effet :
a) En cas d’annulation de la réservation par le contractant, l’hôtel a droit à un dédommagement approprié.
b) L’hôtel est dans tous les cas en droit de facturer le forfait de réunion et le loyer convenus, dans la mesure où une location ultérieure n’est pas possible.
c) Les ventes de nourriture et de boissons ainsi que les prestations de service convenues dans les forfaits de réunion sont facturées au prorata comme suit en cas d’annulation :
Annulation sans frais jusqu’à 45 jours avant l’événement
Annulation jusqu’à 14 jours avant l’événement 50% du montant total convenu
Annulation moins de 14 jours avant l’événement 80% du montant total convenu
d) les prestations fournies par des tiers ou les prestations spéciales qui deviennent inutiles suite à l’annulation doivent être payées dans tous les cas.
e) En cas de réduction ou d’annulation de certains participants (max. 10% du nombre total de participants), le forfait convenu pour la réunion sera facturé au prorata comme suit :
Réduction jusqu’à 7 jours avant l’événement sans frais
Réduction de moins de 7 jours avant l’événement 80% du forfait de réunion convenu
f) En cas de réduction du nombre total de personnes de plus de 20 personnes à moins de 20 personnes, le droit à la prestation de service : « Déjeuner dans notre restaurant » (si réservé) est supprimé. Dans ce cas, l’hôtel se réserve le droit de modifier la prestation de service en : « Collation de midi à l’hôtel » et la réduction du forfait de conférence qui en découle. Si, sur demande, le service : « Déjeuner dans notre restaurant » est néanmoins souhaité, l’hôtel se réserve le droit de facturer la différence jusqu’à la 20e personne.

5 ANNULATION DE L’HÔTEL

5.1 S’il a été convenu que le client peut résilier le contrat sans frais dans un délai déterminé, l’hôtel est pour sa part en droit de résilier le contrat pendant cette période si d’autres clients demandent les chambres et/ou les salles de réunion réservées par contrat et si le client ne renonce pas à son droit de résiliation sur demande de l’hôtel en fixant un délai approprié.

5.2 Si un paiement anticipé ou une garantie convenu(e) ou exigé(e) conformément au point 3.6 n’est pas fourni(e) même après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par l’hôtel, ce dernier est également en droit de résilier le contrat.

5.3 En outre, l’hôtel est en droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle pour des raisons objectivement justifiées, notamment si
– un cas de force majeure ou d’autres circonstances non imputables à l’hôtel rendent impossible l’exécution du contrat ;
– des chambres ou des manifestations ou des locaux sont réservés de manière fautive en donnant des indications trompeuses ou fausses ou en dissimulant des faits essentiels ; l’identité du client, la capacité de paiement ou le but du séjour peuvent être des éléments essentiels
– l’hôtel a de bonnes raisons de penser que la manifestation peut mettre en danger la bonne marche de l’entreprise, la sécurité ou la réputation de l’hôtel auprès du public, sans que cela soit imputable au domaine de contrôle ou d’organisation de l’hôtel ;
– le but ou le motif de la manifestation est contraire à la loi ;
– une violation du point 1.2 a été commise.

5.4 Le désistement justifié de l’hôtel ne donne pas droit au client à des dommages et intérêts.

6 MISE À DISPOSITION, REMISE ET RESTITUTION DES CHAMBRES

6.1 Le client n’acquiert aucun droit à la mise à disposition de chambres spécifiques, sauf si cela a été expressément convenu. Si des chambres ne sont pas disponibles dans l’établissement, l’hôtel en informera immédiatement le cocontractant et proposera un remplacement équivalent dans un hôtel de même catégorie situé à proximité.

6.2 Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 15h00 le jour d’arrivée convenu. Le client n’a pas droit à une mise à disposition plus précoce.

6.3 Le jour de départ convenu, les chambres doivent être libérées et mises à la disposition de l’hôtel au plus tard à 11h00. Ensuite, en raison de l’évacuation tardive de la chambre, l’hôtel peut facturer 50 % du prix total du séjour (prix catalogue) pour son utilisation hors contrat jusqu’à 18h00, et 90 % à partir de 18h00. Cela ne donne pas lieu à des droits contractuels du client. Il est libre de prouver que l’hôtel n’a pas eu droit à des frais d’utilisation ou que ceux-ci sont nettement moins élevés.

7 MODIFICATIONS DU NOMBRE DE PARTICIPANTS ET DE LA DURÉE DE L’ÉVÉNEMENT

7.1 Une augmentation du nombre de participants de plus de 5 % doit être communiquée à l’hôtel au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de la manifestation ; elle nécessite l’accord de l’hôtel, qui doit être donné sous forme de texte. Le décompte se base sur le nombre réel de participants, mais au moins sur le nombre de participants le plus élevé convenu. Si le nombre réel de participants est inférieur, le client a le droit de réduire le prix convenu des dépenses supplémentaires qu’il peut justifier avoir économisées en raison du nombre inférieur de participants.

7.2 Une réduction du nombre de participants doit être communiquée à l’hôtel suffisamment tôt, au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de la manifestation. Le décompte se base sur le nombre réel de participants, mais au moins sur le nombre de participants finalement convenu. Le point 7.1, troisième phrase, s’applique par analogie.

7.3 En cas de réduction du nombre de participants de plus de 10%, l’hôtel est en droit d’échanger les salles confirmées, en tenant compte du loyer de la salle éventuellement différent, à moins que cela ne soit pas acceptable pour le client.

7.4 Si les heures de début ou de fin convenues pour la manifestation sont décalées et que l’hôtel accepte ces écarts, l’hôtel peut facturer de manière appropriée la disponibilité supplémentaire des prestations, sauf si une faute est imputable à l’hôtel.

8 APPORTER DE LA NOURRITURE ET DES BOISSONS

Le client n’est en principe pas autorisé à apporter de la nourriture et des boissons lors des manifestations. Les exceptions doivent faire l’objet d’un accord avec l’hôtel. Dans ces cas, une contribution est calculée pour couvrir les frais généraux.

9 SUPPLÉMENTS DE NUIT

Pour les événements qui se prolongent au-delà de minuit, l’hôtel peut facturer 250,00 € par heure entamée à partir de 0h00.Pour les événements organisés dans notre restaurant qui se prolongent au-delà de la fermeture officielle (22h00), l’hôtel peut facturer 250,00 € par heure entamée à partir de 23h00.

10 INSTALLATIONS TECHNIQUES ET RACCORDEMENTS

10.1 Dans la mesure où l’hôtel se procure pour le client, à l’initiative de celui-ci, des équipements techniques et autres auprès de tiers, il agit au nom, par procuration et pour le compte du client. Le client est responsable du traitement soigneux et de la restitution en bonne et due forme. Il libère l’hôtel de toutes les prétentions de tiers résultant de la mise à disposition de ces installations.

10.2 L’utilisation des propres installations électriques du client en utilisant le réseau électrique de l’hôtel nécessite l’accord de ce dernier. Les perturbations ou les dommages causés aux installations techniques de l’hôtel par l’utilisation de ces appareils sont à la charge du client, dans la mesure où l’hôtel n’en est pas responsable. L’hôtel est autorisé à enregistrer et à facturer les frais d’électricité occasionnés par cette utilisation.

10.3 Le client est autorisé, avec l’accord de l’hôtel, à utiliser ses propres installations de téléphone, de télécopie et de transmission de données. En contrepartie, l’hôtel peut exiger des frais de connexion.

10.4 Si des installations appropriées de l’hôtel restent inutilisées en raison du raccordement des propres installations du client, une indemnité de défaillance peut être facturée.

10.5 Les dysfonctionnements des installations techniques ou autres mises à disposition par l’hôtel seront immédiatement éliminés dans la mesure du possible. Les paiements ne peuvent pas être retenus ou réduits dans la mesure où l’hôtel n’est pas responsable de ces perturbations.

10.6 Le contractant doit se procurer toutes les autorisations administratives à ses propres frais, sauf convention écrite contraire. Le contractant est tenu de respecter toutes les dispositions légales (réglementaires) pertinentes. Le contractant est tenu de payer immédiatement au créancier les taxes dues à des tiers pour la manifestation, telles que les taxes GEMA, l’impôt sur les divertissements, etc.

10.7 L’utilisation d’une machine à fumée dans la salle des fêtes Marstall n’est pas autorisée en raison du système d’alarme incendie qui s’y trouve.

11 PERTE OU DÉTÉRIORATION D’OBJETS APPORTÉS PAR LES PARTICIPANTS

11.1 Les objets d’exposition ou autres, y compris les objets personnels, que le client emporte avec lui se trouvent dans les locaux de l’événement ou dans l’hôtel à ses risques et périls. L’hôtel décline toute responsabilité en cas de perte, de destruction ou d’endommagement, y compris les pertes financières, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de l’hôtel. Sont exclus de cette disposition les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En outre, tous les cas dans lesquels la garde constitue une obligation contractuelle typique en raison des circonstances du cas d’espèce sont exclus de cette exonération de responsabilité.

11.2 Le matériel de décoration apporté doit répondre aux exigences en matière de protection contre les incendies. L’hôtel est en droit d’exiger une preuve officielle à cet effet. Si une telle preuve n’est pas apportée, l’hôtel est en droit d’enlever le matériel déjà introduit aux frais du client. En raison d’éventuels dommages, l’installation et la fixation d’objets doivent être convenues au préalable avec l’hôtel.

11.3 Les objets d’exposition ou autres apportés doivent être retirés immédiatement après la fin de la manifestation. Si le client ne le fait pas, l’hôtel peut procéder à l’enlèvement et au stockage aux frais du client. Si les objets restent dans la salle de réunion, l’hôtel peut facturer une indemnité d’utilisation appropriée pour la durée de la rétention de la salle.

12 RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN CAS DE DOMMAGES

12.1 Le client est responsable de tous les dommages causés au bâtiment ou à l’inventaire par les participants ou les visiteurs de la manifestation, les collaborateurs, d’autres tiers de son domaine ou lui-même.

12.2 L’hôtel peut exiger du client la fourniture d’une garantie appropriée, par exemple sous la forme d’une garantie de carte de crédit.

13 RESPONSABILITÉ DE L’HÔTEL

13.1 L’hôtel est responsable des dommages qui lui sont imputables en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En outre, il est responsable d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de l’hôtel ou d’une violation intentionnelle ou par négligence des obligations contractuelles typiques de l’hôtel. Un manquement aux obligations de l’hôtel équivaut à celui d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution. Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue, sauf disposition contraire du présent article 7. Si des perturbations ou des défauts apparaissent dans les prestations de l’hôtel, l’hôtel s’efforcera d’y remédier dès qu’il en aura connaissance ou sur réclamation immédiate du client. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure du raisonnable, à remédier à la perturbation et à minimiser un éventuel dommage.

13.2 L’hôtel est responsable des objets apportés par le client conformément aux dispositions légales. L’hôtel recommande d’utiliser le coffre-fort de l’hôtel ou de la chambre. Si le client souhaite apporter de l’argent, des titres et des objets précieux d’une valeur supérieure à 800 euros ou d’autres objets d’une valeur supérieure à 3.500 euros, cela nécessite un accord de conservation séparé avec l’hôtel.

13.3 Dans la mesure où une place de stationnement dans le garage de l’hôtel ou sur le parking de l’hôtel est mise à la disposition du client, même à titre onéreux, cela ne donne pas lieu à un contrat de dépôt. En cas de disparition ou d’endommagement de véhicules à moteur garés ou manœuvrés sur le terrain de l’hôtel et de leur contenu, l’hôtel n’est responsable que conformément aux dispositions du point 13.1, phrases 1 à 4 ci-dessus.

13.4 Les ordres de réveil sont exécutés par l’hôtel avec le plus grand soin. Les messages, le courrier et les envois de marchandises destinés aux hôtes sont traités avec soin. L’hôtel se charge de l’envoi, de la conservation et – sur demande – de la réexpédition de ceux-ci contre paiement. L’hôtel n’est alors responsable que conformément au point 13.1, phrases 1 à 4 ci-dessus.

13.5 L’hôtel ne participe pas à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

14 DISPOSITIONS FINALES

14.1 Les modifications et compléments apportés au contrat, à l’acceptation de la demande ou aux présentes conditions générales doivent être effectués sous forme de texte. Les modifications ou compléments unilatéraux apportés par le client sont sans effet.

14.2 Le lieu d’exécution et de paiement ainsi que le tribunal compétent exclusif – également pour les litiges relatifs aux chèques et aux traites – est, dans le cadre de relations commerciales, 66802 Überherrn. Si l’une des parties contractantes remplit les conditions du § 38 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand (ZPO) et n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne, le tribunal compétent est 66802 Überherrn.

14.3 Le droit allemand est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois est exclue.

14.4 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.